Conditions générales de vente
En vigueur au 1er octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de réparation (smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles) et à toutes les ventes d'accessoires réalisées par la boutique NLGSM, ainsi qu'aux demandes de rendez-vous effectuées sur ce site. Toute prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du prestataire
NLGSM est le nom commercial de la société NOISY GSM, SAS au capital de 60 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 811 137 983, siège social : 14 boulevard du Levant, 93160 Noisy-le-Grand. TVA intracommunautaire : FR84811137983.
Boutique : 4 boulevard du Levant, 93160 Noisy-le-Grand — Tél. : 09 50 61 62 99 — E-mail : noisy.gsm@gmail.com
3. Prix et devis
Les prix affichés sur le site et en boutique sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont donnés à titre indicatif pour une panne identifiée et peuvent varier selon le diagnostic réel de l'appareil et la qualité de pièce choisie (pièce compatible, reconditionnée ou d'origine). La mention « dès » indique un prix minimum.
Avant toute intervention, un diagnostic est réalisé en boutique et le prix définitif est communiqué au client. Aucune réparation n'est engagée sans son accord. Si le diagnostic révèle une panne différente ou supplémentaire, un nouveau devis est proposé ; le client reste libre de le refuser et de récupérer son appareil en l'état.
4. Rendez-vous
La prise de rendez-vous en ligne constitue une simple demande ; elle est confirmée par la boutique, en principe par téléphone. Le client peut annuler ou déplacer son rendez-vous sans frais en prévenant la boutique par téléphone ou par e-mail. Le rendez-vous ne vaut pas commande : le contrat de réparation est conclu en boutique, après diagnostic et acceptation du prix.
5. Dépôt de l'appareil
- Le client doit être propriétaire de l'appareil ou autorisé par celui-ci. Un justificatif d'identité peut être demandé.
- Il appartient au client de sauvegarder ses données avant le dépôt. NLGSM ne peut être tenu responsable d'une perte de données consécutive à la panne ou à la réparation.
- Le client retire sa carte SIM, sa carte mémoire et ses accessoires (coque, protection) avant le dépôt.
- Un appareil ayant subi un choc important, une oxydation ou une intervention antérieure par un tiers peut présenter des pannes cachées révélées lors de l'ouverture. Le client en est informé et l'accepte.
- Après ouverture, l'étanchéité d'origine de l'appareil (normes IP) ne peut plus être garantie.
6. Délais
Les délais de réparation sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité des pièces. De nombreuses réparations courantes sont réalisées le jour même. Le client est informé de tout retard.
7. Paiement
Le prix est payable en boutique lors de la restitution de l'appareil, par les moyens de paiement acceptés en boutique. L'appareil reste en boutique jusqu'au paiement complet de la prestation.
8. Garantie de la réparation
Les pièces remplacées et la main-d'œuvre sont garanties 6 mois à compter de la restitution de l'appareil, sur présentation de la facture. Cette garantie couvre le dysfonctionnement de la pièce remplacée. Garantie hors casse et hors oxydation. Elle ne couvre pas : la casse ou les chocs survenus après la réparation (écran fissuré, appareil tordu), l'oxydation ou le contact avec un liquide, une mauvaise utilisation, ni l'intervention d'un tiers sur l'appareil.
9. Garanties légales (accessoires et produits vendus)
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie de conformité.
10. Appareils non récupérés
Le client est invité à récupérer son appareil dès qu'il est informé de la fin de la réparation ou du refus du devis. Un appareil non récupéré après relances pourra être considéré comme abandonné au terme d'un délai d'un an, conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.
11. Responsabilité
NLGSM n'est pas un réparateur agréé par les fabricants : une intervention peut avoir une incidence sur la garantie constructeur de l'appareil, ce dont le client est informé. La responsabilité de NLGSM est limitée au montant de la prestation, sauf faute lourde ou dommage corporel.
12. Données personnelles
Les informations transmises lors d'une demande de rendez-vous (nom, téléphone, e-mail, appareil) sont utilisées uniquement pour gérer le rendez-vous et la réparation, et ne sont jamais revendues. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation client. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à noisy.gsm@gmail.com.
13. Médiation et litiges
En cas de réclamation, le client contacte d'abord la boutique. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom et coordonnées du médiateur à compléter], conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français.